Règlementation


Code du travail
Art L.231-1-1 : « … Il appartient au chef d’établissement de mettre en place une organisation de la sécurité de son établissement. Il désigne le personnel chargé d’intervenir, définit les rôles et les missions. Les consignes relatives à la conduite à tenir en cas de sinistre doivent être actualisées et le personnel désigné formé, entraîné aux manœuvres nécessaires à la mise en sécurité des personnes … ».

Art R.232-12-17 : « Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel ».

Art R.232-12-20 et 21 : « … La consigne désigne le personnel chargé de mettre en action le matériel d’extinction…. Elle désigne pour chaque local les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et éventuellement du public… Elle indique que TOUTE PERSONNE apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois… ».

NOTA : On voit donc bien que l’ensemble du personnel est à former en première intervention, indépendamment de l’entraînement des personnels désignés. II - Règles contractuelles des assureurs Les Règles 4 et 6 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages) précisent les obligations concernant les équipiers de premières et deuxièmes interventions en matière de formation et d’entraînement.

R4 Installation d’extincteurs mobiles :
§4 Procédure d’exploitation : « il doit être procédé à un entraînement du personnel dans des conditions telles que chacun des membres de l’équipe de sécurité fasse fonctionner une fois par an au moins, un extincteur de chacun des types utilisés dans l’établissement. Il est en outre souhaitable que l’ensemble du personnel soit entraîné à la manœuvre des extincteurs ».

R6 : Organisation d’un service de sécurité incendie :
§6 Formation : « Les équipiers de première intervention et les équipiers de deuxième intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’incendie. Ils doivent notamment connaître les mesures concernant la sécurité des travaux définis par le « Permis de feu »
Les séances d’entraînement ont lieu au moins une fois tous les ans pour les EPI et tous les 3 mois pour les ESI.
Elles doivent comprendre :
- des exercices d’extinction sur feux réels avec les différents types d’appareils,
- des manœuvres d’intervention à l’intérieur de l’entreprise ».

III - Opération de travail par points chauds

Décret du 23/08/47
Art R.237-2 : « Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend, et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement ».
« Aucune opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage des flammes ne peut être entreprise dans un immeuble, un établissement ou un chantier sans une entente préalable entre l’exécutant et la personne pour le compte de qui le travail est fait ». Cette entente est concrétisée par un document visé par le demandeur et l’exécutant.
Règle contractuelle « APSAD » : voir R6 citée précédemment. V - Extrait du Nouveau Code Pénal Section II – Art.221-6, 221-19, 222-20, 222-21 : Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ou à la vie « Pour une personne physique ou morale, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence ou négligence, manquement de façon délibérée à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité ou la mort entraîne des conséquences pénales (amendes, emprisonnements) ».

SECOURISME
Code du travail : Art 241-39 et 241-40
L’employeur prend … les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail

HABILITATION ELECTRIQUE
Décret du 14 novembre 1988 :
« L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité »

REGLEMENT DE SECURITE
Code du travail : Art L.231-3-1, Art.R.232-12-17, Art.R232-12-20 et Art R.241-39 : « Obligation de former aux moyens de premiers secours un employé sur 20 »

Reglementation ERP

MS 46 : « …Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant la catégorie et les caractéristiques des établissements soit par des personnes désignées par le chef d’établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public ».
MS 48 : « §2… Les chefs d’équipe et agents de sécurité incendie doivent présenter toutes les garanties au point de vue de l’aptitude physique, des connaissances techniques et de la compétence professionnelle ».
§3… Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour assurer la sécurité contre l’incendie doivent se faire à l’initiative et sous la responsabilité de la direction de l’établissement ».
MS 51 : « … Des exercices d’instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant… » Articles particuliers du règlement de sécurité des E.R.P. pour chaque type d’activité.
Exemples :
M 29 pour les magasins :
§4 « … Dans les établissements recevant plus de 300 personnes, inclus ou non dans un centre commercial… des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours ».
R 33 pour les établissements d’enseignement :
(conforté par la circulaire du Ministère de l’Education Nationale du 03/09/1984)
« Des exercices pratiques ayant pour objet d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler dans le premier mois de l’année scolaire ».
S 18 pour les bibliothèques, centres de documentation et archives :
§6 : …. Des agents de sécurité incendie peuvent employés à des tâches techniques (par dérogation) »
U 47 pour les établissements de soins :
« Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital et être informé des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation des malades. Certains employés spécialement désignés à l’avance, doivent être entraînés à la manœuvre des moyens de secours. Des exercices pratiques ayant pour objet d’instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie, doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre ». Y 19 pour les musées :
§2 … Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie ». Idem en général pour les différents établissements « E.R.P ».

Reglementation IGH

Art GH 60 : Service de sécurité, exercices, information des locataires
« … Le propriétaire est tenu … d’organiser au moins une fois chaque année (arrêté du 22/101/82).. des séances destinées à familiariser les occupants avec l’emploi des moyens de secours.. » et un exercice d’évacuation de chaque compartiment en y associant les compartiments supérieurs et inférieurs.
Art GH 62 : le service de sécurité a notamment pour mission « d’instruire, d’entraîner et de diriger le personnel chargé dans certaines classes d’immeuble de l’application des consignes d’évacuation… »